La chambre administrative de la Cour suprême s’est prononcée sur l’affaire Togocel – Arcep, lundi, le 26 avril 2021. Elle rejette la requête formulée par l’opérateur téléphonique (groupe Togocom), demandant l’annulation de l’amende de plus d’un milliard F CFA qui lui a été infligée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).
« Le recours en annulation pour excès de pouvoir de la Société Togo cellulaire SA est recevable en la forme mais la Cour le déclare mal-fondé et le rejette », indique la présidente de la chambre administrative, Akpenè Djidonou. 24 heures info note que la décision est lue en absence de Zotchi Edem, l’avocat de Togocel.
Le site précise que la Cour « a donné raison sur toute la ligne à l’instance de régulation qui a sanctionné Togocel pour différentiation tarifaire ».
L’Arcep avait infligé une une amende de 1 009 564 325 F CFA à Togocel pour violation des principes de non-différenciation des tarifs des communications intra-réseau et inter-réseau. La société de téléphonie mobile ne reconnait pas cette amende. « Elle a interjeté appel devant la chambre administrative de la Cour suprême ». Ce qui a conduit les deux parties devant la Cour suprême.
