L’Office togolais des recettes (OTR) informe les usagers et le public de l’obligation de paiement immédiat des droits perçus par la Direction du cadastre et de la conservation foncière (DCCF).
Conformément à l’article 97 du Livre de procédures fiscales, ces droits, relatifs aux procédures d’immatriculation, mutations foncières, et inscriptions hypothécaires, sont exigés « au comptant ».
L’OTR attire particulièrement l’attention des cabinets de notaires et autres requérants ayant des droits non acquittés. Ils sont tenus de régulariser leur situation d’ici au 31 décembre 2024. Passé cette échéance, l’administration fiscale pourra engager les mesures nécessaires pour recouvrer les créances dues à l’Etat.
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