L’Office togolais des recettes (OTR) informe le public et les usagers de la Direction du cadastre et de la conservation foncière (DCCF) que le paiement de la taxe sur la plus-value issue des cessions de biens immobiliers doit être effectué dans le mois suivant la réception des sommes taxables, conformément à l’article 48 alinéa 2 du Livre des Procédures Fiscales.
Les contribuables, et en particulier les notaires et les acheteurs de biens, sont invités à régulariser leur situation avant le 31 décembre 2024.
Passé ce délai, les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par l’article 115 du même Livre, et l’OTR se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement de ces créances au bénéfice de l’Etat.
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