L’Office togolais des recettes (OTR) rappelle aux industries extractives et manufacturières les conditions d’accès au régime douanier dérogatoire prévu par la loi de finances 2025 pour le gasoil destiné aux machines et engins mobiles non routiers.
Conformément à l’article 16 de la loi N°2024-007 du 30 décembre 2024, les entreprises concernées doivent remplir plusieurs critères, notamment être légalement établies sur le territoire togolais, justifier de l’utilisation d’engins non routiers, disposer d’un réservoir spécifique pour le stockage du carburant et soumettre une demande précisant leur consommation annuelle prévisionnelle. Une attestation de régularité fiscale en cours de validité est également requise.
Les dossiers doivent être déposés au secrétariat du Commissaire général de l’OTR avant le 25 février 2025. Passé ce délai, les entreprises n’ayant pas régularisé leur situation perdront l’accès aux modalités provisoires actuellement en vigueur pour l’approvisionnement en gasoil non routier.
L’OTR insiste sur l’importance du respect de ces dispositions et appelle les opérateurs économiques concernés à se conformer aux exigences établies.
