![[Illustration] AP Photo / S. Alamba](https://leclik.tg/wp-content/uploads/2025/04/Image-picture-alliance-AP-Photo-S.-Alamba-218x150.jpg "Togo : révision des listes électorales en cours pour les prochaines municipales")
L’Office togolais des recettes (OTR) rappelle aux opérateurs économiques l’obligation de produire, pour certaines opérations commerciales, les attestations d’importation et d’exportation dûment remplies.
Cette exigence s’inscrit dans le cadre du respect des dispositions communautaires de l’Union économique et monétaire Ouest-Africaine (Uemoa), notamment :
- les articles 3, 9, 13 et 17 de l’annexe 2 du Règlement N° 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures ;
- l’article 6 de l’Instruction N°11/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 sur les comptes rendus périodiques à transmettre aux autorités compétentes ;
- ainsi que l’avis N°007/2018/OTR/CG/CDDI du 2 mai 2018, relatif à la production obligatoire des attestations d’importation et d’exportation.
A retenir
Pour toute déclaration douanière concernant des marchandises d’une valeur égale ou supérieure à 10 millions de francs CFA, les attestations d’importation ou d’exportation doivent impérativement être jointes.
L’OTR souligne que cette obligation vise à assurer une meilleure maîtrise des opérations soumises à la domiciliation bancaire et au rapatriement des recettes d’exportation.
