Les nouveautés de la loi de finances, exercice 2026, ont été au cœur d’un échange entre experts fiscaux et opérateurs économiques de la préfecture de Kloto, le mercredi 21 janvier 2026 à Kpalimé, à l’occasion du Mercredi de l’Entrepreneur (MDE) organisé par l’Agence nationale de promotion et de garantie de financement des PME/PMI (ANPGF).
Cette rencontre, qui a réuni des dirigeants de petites et moyennes entreprises, des porteurs de projets et des acteurs économiques locaux, vise à rendre accessibles les réformes fiscales et réglementaires introduites par la nouvelle loi de finances, afin de permettre aux entreprises d’en mesurer les impacts et d’en tirer parti dans leur gestion quotidienne.
Une loi budgétaire en progression
Promulguée le 31 décembre 2025 par le président du Conseil et adoptée par l’Assemblée nationale le 29 décembre, la loi de finances 2026 s’équilibre en ressources et en charges à 2 751,5 milliards de FCFA, enregistrant une hausse de 14,8 % par rapport à l’exercice précédent. Selon la directrice générale de l’ANPGF, Naka Gnassingbé, cette loi constitue « un instrument stratégique qui influence directement la compétitivité, la conformité et la pérennité des entreprises, quelle que soit leur taille ».
C’est pour faciliter son appropriation par les PME/PMI que l’ANPGF a choisi de consacrer la première session du Mercredi de l’Entrepreneur de l’année 2026 à ce thème, après une première présentation similaire organisée à Lomé une semaine plus tôt.
Les innovations de la loi de finances 2026
Au cours de la séance, Coco de Souza, inspecteur des impôts de classe exceptionnelle et expert fiscal agréé, a détaillé les principales innovations introduites par la loi de finances 2026. Parmi les mesures phares figure l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la provenderie destinée à l’alimentation des produits de l’élevage et de la pêche, ainsi qu’à la commercialisation de ces produits par des exploitants agréés par l’État. Une disposition qui vise à soutenir les secteurs productifs et à alléger les charges fiscales des acteurs concernés.
Autre avancée notable, la facilitation de l’enregistrement des marchés publics pour les jeunes et les femmes entrepreneurs. Désormais, l’enregistrement peut être effectué avec un paiement initial de 5 000 FCFA, le solde étant réglé ultérieurement, au moment du paiement du premier acompte ou de l’avance de démarrage. Cette mesure entend lever un obstacle financier souvent dissuasif pour ces catégories d’entrepreneurs.
La loi de finances 2026 introduit également un crédit d’impôt en faveur des entreprises recrutant des personnes en situation de handicap, traduisant la volonté des pouvoirs publics de promouvoir l’inclusion sociale et professionnelle par des incitations fiscales concrètes.
Au-delà des incitations, des amendements
Ils ont été apportés au Code général des impôts et au Livre des procédures fiscales. Ils concernent notamment le recouvrement de la TVA sur les services numériques, le renforcement des recours hiérarchiques pour les contribuables faisant l’objet de contrôles fiscaux, ainsi que la taxation des gains issus des jeux de hasard, à l’exception de ceux inférieurs à 500 000 FCFA.
Selon l’expert fiscal, ces dispositions renforcent à la fois les capacités de l’administration fiscale et la sécurité juridique des contribuables, à condition que ces derniers en aient une bonne compréhension et les appliquent correctement.
Dans un système fiscal déclaratif, la méconnaissance ou la mauvaise application de la loi peut exposer les entreprises à des redressements assortis de pénalités. « Maîtriser les nouvelles dispositions fiscales est indispensable pour éviter les sanctions et assurer la croissance des activités », a insisté l’animateur de la séance, appelant les entrepreneurs à se faire accompagner par des professionnels.
Pour la directrice générale de l’ANPGF, cette session s’inscrit dans une dynamique plus large d’accompagnement des entreprises togolaises. Elle a annoncé la poursuite des actions de formation à travers des « training days », des sessions approfondies de plusieurs jours destinées à renforcer durablement les capacités techniques et managériales des opérateurs économiques.
