Au Togo, interrompre volontairement une grossesse est interdit par la loi, sauf dans des cas exceptionnels strictement définis par les textes. Joël Kossivi Abalo, chef de la division des affaires juridiques au ministère de la Santé, de l’Hygiène publique et de l’Accès universel aux soins, revient sur les conditions qui encadrent l’accès à un avortement sécurisé.
En droit togolais, l’avortement provoqué reste en général illégal. Toutefois, la législation prévoit des exceptions dans trois cas spécifiques : lorsqu’une grossesse met la vie ou la santé de la femme en danger, lorsqu’elle résulte d’un viol, ou encore en cas d’inceste. Ces dérogations sont encadrées par les articles 106 et suivants du Code de la santé, ainsi que par la loi sur la santé de la reproduction de 2007. Elles s’appuient également sur l’article 14 du Protocole de Maputo, ratifié par le Togo en 2005.
Des démarches médicales et judiciaires encadrées
Pour obtenir légalement une interruption volontaire de grossesse (IVG), la femme enceinte doit passer par un circuit bien établi. En cas de viol ou d’inceste, un certificat médical initial est établi par un médecin pour relever les signes d’abus. Ce document est ensuite transmis au procureur, qui, après vérification, peut qualifier les faits d’infraction. Une ordonnance judiciaire autorise alors la procédure médicale.
Si la grossesse met en péril la santé ou la vie de la femme, le médecin traitant doit en faire état dans un rapport médical. Deux autres médecins doivent confirmer ce diagnostic. Ensemble, ils rédigent un certificat circonstancié autorisant un avortement thérapeutique. Cette coordination vise à éviter les abus et à garantir une décision fondée sur des preuves médicales solides.
Une loi encore méconnue et difficile à appliquer
Malgré l’existence d’un cadre juridique, l’accès à un avortement sécurisé reste complexe au Togo. Les procédures sont lourdes, les textes parfois mal compris, et les acteurs mal outillés. « Ce ne sont pas des matières que les magistrats traitent au quotidien. D’où l’importance de renforcer régulièrement leurs connaissances », souligne Joël Kossivi Abalo.
Entre 2021 et mars 2024, 8 % des femmes reçues en consultation postnatale au CHR de Tsévié ont subi des avortements clandestins, selon la Division de la santé de la mère et de l’enfant. Des chiffres qui traduisent une réalité préoccupante : beaucoup de femmes ignorent qu’un recours légal est possible, dans certaines conditions.
C’est dans ce contexte qu’un atelier de formation a été organisé du 23 au 25 juillet 2025 à Kpalimé, à l’intention des magistrats venus de plusieurs juridictions du pays. Objectif : leur permettre d’appréhender les droits en santé sexuelle et reproductive, de mieux interpréter les textes, et de contribuer à leur application effective. Car comme le rappelle Joël Kossivi Abalo, « les DSSR font partie des droits humains fondamentaux, et leur respect est une question de justice ».
Elisée Rassan
